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MTBA AVOCATS
40, Place des Carmes, 31000 TOULOUSE
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MTBA AVOCATS: Société Civile Professionnelle d’avocats au capital de 224 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n°480 937 218

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18 Chemin de la violette 31240 L'UNION
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Pascal Pariselle
www.pariselle.fr

Crédit photos

Photos cabinet : Studio Grand Format (www.studiograndformat.fr) et Olivier TAMAIN
Photos portraits : Bruno ESPAGNOL

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Etant particulièrement attachés aux principes de protection des données personnelles, nous nous engageons à respecter les principes posés par la règlementation applicable, et notamment celle issue du R.G.P.D n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018.
Dans ce cadre, nous nous engageons notamment :
• A traiter les données personnelles de nos clients de manière licite, loyale et transparente,
• A collecter les données personnelles de nos clients pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et à ce que ces données ne soient pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités,
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• A ce que les données personnelles de nos clients soient tenues à jour, et à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans délai,
• A garantir à nos clients un niveau de protection élevé de leurs données personnelles, et à ce que l’ensemble de nos collaborateurs et « sous-traitants », prestataires externes ou partenaires professionnels, respectent les mêmes principes et les mêmes obligations de confidentialité.
Conformément aux dispositions du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 (R.G.P.D.) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et de l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il vous est précisé que le responsable du traitement des données personnelles est la SCP MTBA AVOCATS représentée par Maître Olivier TAMAIN, avocat associé et co-gérant, dont les coordonnées sont les suivantes : Tel. 05 62 26 83 43 ; Fax : 05 62 26 83 46 ; courriel : ot@mtba-avocats.com.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
• L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation avec ses clients et prospects ; organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet,
• L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients (consultations juridiques, rédaction d’actes juridiques, représentation devant les juridictions, plaidoiries…); le recouvrement,
• Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ;  la comptabilité.
La principale finalité du traitement des données demeure le suivi des dossiers confiés à la SCP MTBA AVOCATS conformément au mandat donné et détaillé par convention d’honoraires.
Ceci étant, outre ces finalités propres à la gestion des dossiers, vos  données personnelles (en particulier adresses électroniques) seront susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’envoi par la SCP MTBA AVOCATS de courriers  d’informations divers (informations juridiques, actualités, etc.).
En confiant votre dossier à la SCP MTBA AVOCATS, et en signant avec cette-dernière une convention d’honoraires reprenant les éléments ci-avant énoncés, vous accepterez expressément que vos données puissent être utilisées à ces fins.
Nous nous engageons à ne collecter que les données strictement nécessaires aux finalités mises en œuvre, dans le respect de la règlementation applicable. Les données collectées proviennent en principe directement des clients eux-mêmes, mais sont également susceptibles de provenir de tiers, et notamment des parties adverses dans le cadre des dossiers traités.
Il vous appartient de vous assurer que les informations que vous nous aurez transmises sont pertinentes et à jour, et il vous est demandé de nous informer sans délai de tout changement significatif dans votre situation.
Le destinataire des données est la SCP MTBA AVOCATS, Société Civile Professionnelle au capital de 224 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n°480 937 218, ayant son siège social 40 Place des Carmes, 31000 TOULOUSE.
Ceci étant, si le destinataire est la SCP MTBA AVOCATS, représentée par celui ou celle de ses associés qui traite votre dossier, le destinataire pourra également être un salarié de la SCP MTBA AVOCATS, un avocat collaborateur de la SCP MTBA AVOCATS, ou un avocat correspondant ou postulant si son intervention est nécessaire.
La SCP MTBA AVOCATS est également susceptible de transférer et divulguer vos données personnelles à des tiers, tels que des prestataires techniques (et en particulier en matière informatique), ou d’autres professionnels intervenant dans les dossiers traités (huissiers de justice, notaires, experts-comptables…)  mais ce uniquement aux fins de permettre le bon fonctionnement du cabinet ou le traitement des dossiers confiés, et en conséquence en tout état de cause dans le cadre de finalités propres à la gestion des dossiers, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Vos données personnelles sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
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Vous bénéficiez également du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, ainsi que du droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des motifs légitimes, et du droit à la portabilité de vos données.
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Il vous est également précisé que vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (site de la CNIL : www.cnil.fr) si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée dans le cadre du traitement de votre dossier.
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Informations Mediation / Droit de la consommation

MTBA AVOCATS entend porter à la connaissance de ses clients les précisions suivantes, issues du Code de la consommation (article L152-1 et suivants) ; de la Directive UE 2013/11 du 21 mai 2013 ; de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 mise en application le 1er janvier 2016 par décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015.
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.
On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne ces activités qu’à titre accessoire.
En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le Conseil National des Barreaux, Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE, soit par internet depuis son site (https://mediateur-consommation-avocat.fr) soit par lettre simple adressée au médiateur national : CNB, 22 rue de Londres, 75009 PARIS.